Obligations de formation au risque routier en entreprise en 2026

Code du travail, document unique, responsabilité pénale du dirigeant : cet article fait le point sur les obligations de formation au risque routier en entreprise en 2026, les sanctions encourues, et les cinq étapes pour se mettre en règle.

En résumé : l’employeur doit évaluer et prévenir tous les risques professionnels, y compris la route, en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Le risque routier doit figurer dans le DUERP. Depuis 2017, le dirigeant doit désigner le conducteur responsable d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise. En 2026, les zones à faibles émissions couvrent 43 agglomérations, le casque devient obligatoire en trottinette à Paris, et l’absence de DUERP se paie par une amende administrative de 4 000 euros par salarié.

Le risque routier professionnel, un enjeu que les employeurs voient mal

Les accidents de la route liés au travail sont la première cause de décès au travail en France, avec 424 personnes tuées en 2024. Trajets domicile-travail, tournées, livraisons, rendez-vous clients : toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille. Une enquête de juillet 2026 montre pourtant que seuls 21 % des dirigeants de TPE et PME citent la route comme première cause d’accidents mortels au travail.

Ce que dit le Code du travail

L’obligation de sécurité, article L. 4121-1

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation couvre le risque routier comme les autres. Elle se traduit par des actions de prévention, des actions d’information et de formation, et une organisation adaptée. La Cour de cassation en a fait une obligation de sécurité renforcée : en cas d’accident, l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures utiles, et non qu’il a fait de son mieux.

Les neuf principes de prévention, article L. 4121-2

Appliqués à la route, ces principes donnent une feuille de route concrète : supprimer les déplacements inutiles grâce à la visioconférence ou au télétravail ; évaluer les trajets, les horaires et les conditions de circulation ; combattre le risque à la source en entretenant les véhicules et en planifiant les itinéraires ; adapter les horaires pour éviter la fatigue au volant ; intégrer les nouvelles mobilités, vélo, trottinette, véhicule électrique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ; planifier la prévention ; privilégier la protection collective ; et former les salariés.

Le DUERP doit intégrer le risque routier

Le document unique est obligatoire dès le premier salarié. L’évaluation du risque routier y prend en compte les déplacements professionnels, leur fréquence, leurs distances et les types de routes ; les trajets domicile-travail et les modes de transport utilisés ; l’état des véhicules, leur entretien et leur assurance ; les nouvelles mobilités ; et les facteurs aggravants comme la fatigue, le téléphone ou la météo. Le document se met à jour au moins une fois par an et débouche sur un plan d’actions qui inclut la formation.

Depuis le 27 juin 2026, un DUERP absent ou périmé expose l’employeur à une amende administrative de 4 000 euros par salarié concerné, 8 000 euros en cas de récidive. Nous avons décrit la méthode d’évaluation dans notre guide pratique du DUERP appliqué au risque routier.

La responsabilité du dirigeant

Désigner le conducteur en cas d’infraction

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 18 novembre 2016, le dirigeant doit désigner le conducteur responsable d’une infraction relevée sur un véhicule de l’entreprise. À défaut, l’amende est de 750 euros pour une personne physique et peut atteindre 3 750 euros pour une personne morale. Depuis 2025, l’obligation s’étend aux excès de vitesse de plus de 50 km/h, et le défaut de désignation peut alors coûter jusqu’à 7 500 euros.

La faute inexcusable

Après un accident de la route d’un salarié, la responsabilité de l’employeur est engagée s’il n’a pas évalué le risque dans le DUERP, s’il n’a pas mis en place de mesures de prévention, s’il n’a pas formé ses salariés, ou s’il n’a pas entretenu les véhicules qu’il leur confie. La faute inexcusable majore la rente versée à la victime et ouvre droit à une indemnisation complémentaire. Sur le plan pénal, la mise en danger de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, davantage en cas de blessures graves ou de décès.

Les obligations liées aux véhicules de fonction

L’entreprise assure les véhicules qu’elle met à disposition : en cas d’accident, même si le salarié est responsable, l’assurance de l’entreprise prend en charge les réparations. Elle ne peut pas demander au salarié de payer la franchise, toute clause en ce sens est nulle. Si l’assurance n’est pas renouvelée, le salarié est en droit de refuser de conduire le véhicule.

Ce qui change en 2026

Les zones à faibles émissions

43 agglomérations appliquent une zone à faibles émissions. Seuls les véhicules disposant de la vignette Crit’Air adéquate y circulent sans restriction. Pour les entreprises, cela signifie un renouvellement progressif de la flotte, le développement d’alternatives comme le vélo, les transports en commun ou le covoiturage, et la formation des salariés à ces nouveaux modes de déplacement.

Trottinettes, vélos et engins de déplacement personnel

La trottinette électrique est limitée à 25 km/h, interdite sur les trottoirs sous peine de 135 euros d’amende, et le débridage coûte 1 500 euros. Une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire, l’assurance auto classique ne couvre pas ces engins. L’âge minimum est de 14 ans. Depuis le 7 août 2026, le casque et un équipement rétroréfléchissant sont obligatoires à Paris et dans les trois départements de la petite couronne.

Pour les cyclistes, la loi Badinter de 1985 fait porter la responsabilité de l’indemnisation à l’automobiliste en cas de collision avec un véhicule motorisé, avec une protection renforcée pour les moins de 16 ans et les plus de 70 ans. Une entreprise qui fournit des vélos ou des trottinettes doit former ses salariés aux règles de circulation et aux équipements, et inscrire ces engins dans son DUERP. Le détail figure dans notre article sur la trottinette électrique en entreprise.

Se mettre en règle en cinq étapes

1. Évaluer le risque routier dans le DUERP

Listez les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail, les modes de transport utilisés, et les risques associés à chacun.

2. Écrire un plan de prévention

Fixez des actions datées : trajets réalistes, entretien des véhicules, règle sur le téléphone au volant, usage des engins de déplacement personnel, horaires qui limitent la fatigue.

3. Former tous les collaborateurs qui se déplacent

La formation couvre les règles du Code de la route, les bonnes pratiques en voiture et en utilitaire, les nouvelles mobilités, les situations d’urgence, la fatigue, le téléphone et les substances psychoactives.

4. Garder la trace

Conservez les attestations de formation, mettez le DUERP à jour chaque année, et analysez chaque incident pour ajuster votre plan.

5. Choisir un format qui sera suivi

Le e-learning permet de former une entreprise entière sans arrêter l’activité. Des modules de dix minutes se suivent entre deux rendez-vous, et les quiz produisent la preuve que le DUERP attend.

Easy Driver pour répondre à ces obligations

Easy Driver propose 26 modules e-learning de dix minutes qui couvrent la voiture, l’utilitaire, le vélo, la trottinette et le piéton. La formation se déploie en 48 heures, sur tous les supports, avec un tableau de bord de suivi et une attestation nominative par salarié pour votre DUERP. Le programme complet est sur notre fiche formation e-learning.

La première étape tient en dix minutes : sortez votre DUERP et vérifiez qu’il contient le mot « route ».