Salarié qui roule avec son véhicule personnel : les obligations de l’employeur
Quand un salarié utilise sa propre voiture pour un déplacement professionnel, l’employeur reste responsable de sa sécurité pendant ce trajet, exactement comme s’il conduisait un véhicule de l’entreprise. Il doit vérifier que le salarié a un permis valide et une assurance qui couvre l’usage professionnel, inscrire ce risque dans le document unique et former les conducteurs concernés. Le véhicule appartient au salarié ; le déplacement, lui, relève du travail.
Ce cas est fréquent dans les PME, les associations et les réseaux commerciaux : pas de flotte, quelques rendez-vous clients par semaine, des indemnités kilométriques en fin de mois. C’est aussi celui que les entreprises encadrent le moins, parce que la voiture n’apparaît dans aucun registre. En 2025, 171 personnes sont mortes sur la route alors qu’elles étaient en mission pour leur employeur, selon le bilan définitif de l’ONISR publié en septembre 2026.
Ce que dit le Code du travail
L’article L. 4121-1 du Code du travail oblige l’employeur à assurer la sécurité de ses salariés. L’article L. 4121-3 lui impose d’évaluer tous les risques auxquels ils sont exposés, et l’article R. 4121-1 de transcrire cette évaluation dans le document unique. L’INRS le rappelle : la conduite en mission est un acte de travail, et l’accident de la route survenu pendant une mission est un accident du travail.
Le salarié a sa part. L’article L. 4122-1 lui demande de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres, selon les consignes et la formation qu’il a reçues. Encore faut-il qu’on lui en ait donné. Notre article sur l’obligation de formation au risque routier détaille ce que risque le dirigeant quand rien n’a été fait.
Quatre vérifications avant le premier déplacement
Le permis de conduire
Selon l’INRS (brochure ED 6545), l’employeur doit contrôler la validité du permis à l’embauche de tout salarié amené à conduire en mission. Il peut renouveler ce contrôle périodiquement et doit demander aux salariés de le prévenir en cas de suspension ou d’invalidation. La question devient plus pressante depuis l’instruction du ministère de l’Intérieur du 29 septembre 2026 : partout en France, le téléphone tenu en main au volant peut désormais entraîner une suspension du permis. Notre article sur la suspension du permis pour téléphone au volant explique la procédure.
L’assurance
Le contrat du salarié doit couvrir l’usage professionnel du véhicule. Un contrat « usage privé » ou « trajet domicile-travail » ne couvre pas forcément un rendez-vous client à 80 kilomètres. Demandez une attestation de l’assureur qui mentionne l’usage professionnel. Certaines entreprises souscrivent en complément un contrat « mission » qui couvre les salariés pendant leurs déplacements avec leur propre véhicule.
L’état du véhicule
L’INRS relève dans sa brochure ED 6352 que les véhicules personnels utilisés pour le travail sont souvent moins bien équipés en sécurité que ceux des flottes. Dans la brochure ED 6545, il conseille d’allouer du temps pour l’entretien aux salariés qui utilisent régulièrement leur véhicule en mission, et éventuellement de participer à son financement. Un contrôle technique à jour et des pneus en bon état sont le minimum à demander.
Les indemnités kilométriques
Elles compensent l’usure du véhicule et le carburant. Selon l’URSSAF, elles sont exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique fiscal publié chaque année, en fonction de la puissance du véhicule et des kilomètres parcourus. Elles ne remplacent ni l’assurance ni la prévention : payer les kilomètres ne transfère pas le risque au salarié.
Inscrire ce risque dans le document unique
Le risque routier lié aux véhicules personnels se traite dans le DUERP comme les autres : qui conduit, combien de kilomètres par an, sur quels trajets, à quelles heures. Ces salariés sont souvent invisibles dans les inventaires de flotte. Un relevé des notes de frais kilométriques des douze derniers mois suffit à les repérer. Notre guide DUERP et risque routier donne la méthode pas à pas.
Le document unique doit ensuite montrer les mesures prises. Trois sont à la portée de toute entreprise :
- une règle écrite sur le téléphone : on appelle avant de partir, on s’arrête pour répondre ;
- une organisation des rendez-vous qui évite les journées à rallonge et les retours de nuit ;
- une formation des conducteurs, avec une trace nominative.
Former des salariés qui ne sont pas des « conducteurs »
C’est la difficulté propre à ce cas. Le salarié qui prend sa voiture deux fois par semaine ne se considère pas comme un conducteur professionnel, et l’entreprise non plus. Personne ne pense à l’envoyer en stage. Pourtant, il cumule les situations à risque : routes inconnues, retard au rendez-vous, téléphone qui sonne pendant qu’il cherche une adresse.
L’e-learning est adapté à ce public dispersé. Chaque salarié suit des modules de dix minutes sur son téléphone ou son ordinateur, quand son planning le permet, et l’employeur reçoit une attestation nominative pour chacun. Pour des salariés qui roulent avec leur propre voiture, trois sujets passent en premier : le trio à risques (vitesse, alcool, téléphone), l’accident et le constat, l’entretien du véhicule. Chez Easy Driver, ils correspondent aux modules Le trio à risques, Le constat amiable et Entretien de la voiture de fonction, dont les conseils valent pour une voiture personnelle.
Notre formation e-learning sécurité routière se déploie par simple invitation mail, sans installation, sur notre plateforme ou dans le LMS de l’entreprise.
La liste à garder sous la main
- Permis vérifié à l’embauche, puis chaque année, avec l’engagement écrit du salarié de signaler toute suspension.
- Attestation d’assurance mentionnant l’usage professionnel, renouvelée chaque année.
- Contrôle technique à jour.
- Salariés concernés repérés et risque inscrit dans le document unique.
- Règle téléphone écrite et diffusée.
- Formation suivie, attestation archivée.
Pour voir le format des modules, testez deux modules Easy Driver gratuits.
