Risque routier en entreprise : les obligations legales de l’employeur en 2026
editLe risque routier : premiere cause de mortalite au travail
Chaque annee en France, les accidents routiers professionnels representent la premiere cause de mortalite au travail. Qu’il s’agisse d’accidents de mission (dans le cadre d’un deplacement professionnel) ou d’accidents de trajet (entre le domicile et le lieu de travail), le risque routier concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activite.
Face a ce constat, le legislateur a mis en place un cadre juridique strict qui impose aux employeurs des obligations precises en matiere de prevention. Comprendre ces obligations est essentiel pour proteger vos salaries et vous premunir contre d’eventuelles poursuites.
L’obligation generale de securite (article L.4121-1 du Code du travail)
Le Code du travail impose a tout employeur une obligation generale de securite envers ses salaries. L’article L.4121-1 dispose que l’employeur doit prendre les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale de ses travailleurs.
Cette obligation se decline en plusieurs actions concretes :
- Des actions de prevention des risques professionnels, y compris le risque routier
- Des actions d’information et de formation des salaries
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptes
L’employeur est tenu a une obligation de resultat : il ne suffit pas de prouver qu’on a mis en place des mesures, il faut demontrer que ces mesures sont efficaces.
Le DUERP : evaluer et documenter le risque routier
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est le pilier de la prevention en entreprise. Depuis 2001, tout employeur doit y recenser l’ensemble des risques auxquels sont exposes ses salaries, y compris le risque routier.
Le DUERP doit :
- Identifier les situations a risque (deplacements professionnels, trajets domicile-travail, livraisons)
- Evaluer la gravite et la frequence de chaque risque
- Proposer des actions de prevention concretes et planifiees
- Etre mis a jour au moins une fois par an ou lors de tout changement significatif
La designation obligatoire du conducteur depuis 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux dirigeants d’entreprise de designer le conducteur responsable en cas d’infraction routiere entrainant une perte de points, commise avec un vehicule de l’entreprise.
Le chef d’entreprise dispose de 45 jours pour communiquer l’identite du conducteur. En cas de non-designation, l’entreprise s’expose a une amende de 675 euros (amende de 4eme classe).
Accident de mission vs accident de trajet : quelles differences ?
Il est essentiel de distinguer deux types d’accidents :
- L’accident de mission : survient pendant un deplacement professionnel. Il est considere comme un accident du travail au sens strict, avec toutes les protections associees.
- L’accident de trajet : survient entre le domicile et le lieu de travail. Il est egalement reconnu comme accident du travail par la Securite sociale, mais le regime juridique differe legerement.
Dans les deux cas, l’employeur a une responsabilite dans la prevention de ces accidents.
La franchise : interdiction de la faire payer au salarie
En cas d’accident avec un vehicule de fonction, meme si le salarie est 100% responsable, c’est l’assurance de l’entreprise qui prend en charge les frais. L’employeur a l’interdiction formelle de demander au salarie de payer la franchise.
Le Code du travail interdit toute sanction pecuniaire a l’encontre du salarie. Une clause contractuelle prevoyant le paiement de la franchise par le salarie serait nulle devant les tribunaux.
Quelles sanctions pour les salaries fautifs ?
Un salarie ne peut pas etre licencie pour une simple erreur de conduite, meme si les degats materiels sont importants. En revanche, l’employeur peut sanctionner ou licencier pour :
- Faute grave : conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupefiants, exces de vitesse important
- Manquement repete a l’obligation d’entretien du vehicule inscrite au contrat de travail
- Recidive apres avertissements prealables
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