Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Easy Driver est une enseigne de Romain Braquet, entrepreneur individuel, SIRET 430 167 106 00052, TVA intracommunautaire FR4143301671, 3 allée des Liserons, 64600 Anglet, France. Contact : romain@easydriver.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, sur le site easydriver.fr, des parcours de formation en ligne Easy Driver à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques qui achètent pour un usage personnel ou familial. Elles complètent les conditions générales d’utilisation de la plateforme parcours.easydriver.fr, qui s’appliquent à toute personne qui suit un parcours.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. L’acheteur confirme cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 2. Produit et accès

Le parcours « Easy Driver : ton complément au BSR. Pour une route plus sûre » est un contenu numérique composé de dix modules vidéo en animation, chacun suivi d’un quiz, accessibles sur la plateforme parcours.easydriver.fr depuis un téléphone, une tablette ou un ordinateur. Une attestation nominative est délivrée à la personne qui a terminé les dix modules.

L’accès est ouvert pour une durée de douze mois à compter de l’envoi des identifiants. Il est personnel et réservé à une seule personne, l’acheteur ou la personne mineure qu’il désigne. Un navigateur récent et une connexion internet sont nécessaires.

Article 3. Prix et paiement

Le prix est de 29 euros toutes taxes comprises, payable en une fois par carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Easy Driver ne conserve aucune donnée bancaire. Un reçu est adressé par email à l’acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Easy Driver peut le modifier à tout moment pour les commandes futures.

Article 4. Commande

L’acheteur renseigne son adresse email, et s’il le souhaite l’adresse email de la personne qui suivra le parcours, accepte les présentes conditions puis règle le montant sur la page de paiement Stripe. La commande est ferme à réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l’acheteur.

Article 5. Fourniture du contenu

Les identifiants d’accès sont envoyés par email, en général dans les minutes qui suivent le paiement, à l’adresse de la personne désignée pour suivre le parcours ou, à défaut, à celle de l’acheteur. Si aucun email n’est reçu dans les vingt-quatre heures, l’acheteur vérifie son dossier de courrier indésirable puis contacte Easy Driver à l’adresse romain@easydriver.fr. Easy Driver renvoie alors les accès sans frais.

Article 6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance. S’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel, l’article L221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que ce droit ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation.

En cochant, avant le paiement, la case « J’accepte les conditions de vente et je demande l’accès immédiat au parcours. Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours », l’acheteur demande que les accès soient fournis sans attendre la fin du délai de quatorze jours et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’envoi des identifiants.

Article 7. Garanties légales

Easy Driver est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu, puis, si elle est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 8. Nature du programme et responsabilité

Le parcours est un programme de sensibilisation au risque routier. Il ne remplace ni le brevet de sécurité routière, ni le permis AM, ni aucune formation obligatoire, et il ne donne aucun droit à conduire. L’attestation délivrée à l’issue du parcours atteste du suivi des modules et de la réussite des quiz. Elle n’est pas un titre officiel.

Easy Driver s’engage à fournir l’accès au parcours dans les conditions décrites ci-dessus. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’interruption liée au réseau internet, à l’équipement de l’utilisateur ou à un cas de force majeure. Elle est limitée, en tout état de cause, au montant payé.

Article 9. Personnes mineures et données personnelles

Lorsque le parcours est destiné à une personne mineure, l’acheteur déclare être titulaire de l’autorité parentale sur cette personne et consentir, en son nom, au traitement des données nécessaires au suivi de la formation : adresse email, progression dans les modules, résultats des quiz, attestation.

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité d’Easy Driver. Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’elle exerce à l’adresse contact@easydriver.fr.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les modules, animations, voix off, quiz, textes et visuels du parcours sont la propriété exclusive de Romain Braquet, enseigne Easy Driver. L’achat ouvre un droit d’usage personnel, pour la durée de l’accès. Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou partage des contenus et des identifiants est interdit.

Article 11. Service client, médiation et litiges

Pour toute question ou réclamation, l’acheteur écrit à romain@easydriver.fr. Easy Driver répond dans un délai de sept jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu par Easy Driver sont communiquées sur demande à romain@easydriver.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Article 12. Modification

Easy Driver peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en ligne au moment de cette commande.